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connemara

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Posté(e)

T'as signé la pétition pour libérer Sarkozy des geôles du conseil constitutionnel ? :ninja:

j'ai signé la pétition en faveur d'Abel Chemoul, prisonnier des geôles fascistes :ninja:

:lol2:

:thumb:

:mellow:

Posté(e)

Tu veux dire que tu ne trouves pas ma citation dans ton lien ? Cela expliquerait le post de FP 4. :unsure2: :unsure2: :unsure2:

Quand je clique sur ton lien, pourtant, je tombe sur une photo de Carla avec un laïus citant la fameuse loi...

je t'assure que je n'ai absolument pas ça :grin:

Posté(e)

:mellow:

La loi française du 3 avril 1955, procédure rarissime qui va permettre aux préfets d'instaurer un couvre-feu dans les banlieues, avait été votée pour permettre d'instaurer l'état d'urgence pendant la guerre d'Algérie (1954-1962). L'état d'urgence, avec couvre-feu, avait été utilisé, une seule fois depuis la guerre d'Algérie, en 1984, en Nouvelle-Calédonie.

Pour pouvoir être appliquée, la loi numéro 55-385 doit faire l'objet d'un décret en conseil des ministres. L'article 5 donne pouvoir aux préfets "d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté", ce qui peut s'apparenter à un couvre-feu même si le terme n'apparaît pas dans le texte. Ce pouvoir s'applique au sein de "circonscriptions territoriales" définies par le conseil des ministres. Le représentant de l'Etat dans le département peut également "instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé" et "interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics".

DEUX MOIS DE PRISON ET 3 750 EUROS D'AMENDE

L'article 8 permet au préfet d'ordonner la "fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons" et des "lieux de réunion" et d'interdire "les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre." Le décret instituant l'état d'urgence peut permettre également d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit, et donne le droit aux autorités d'"assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature".

Lorsque l'état d'urgence est institué, un décret peut autoriser des tribunaux militaires à se saisir des crimes. Les infractions aux couvre-feux peuvent être punies d'une peine de deux mois de prison et d'une amende de 3 750 euros.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. "Pendant douze jours, le gouvernement peut agir tout seul, mais au-delà, il faut que le Parlement accepte de mettre en vigueur lui aussi l'état d'urgence", a expliqué sur France Info le constitutionnaliste Didier Mauss. La loi de 1955 était faite "pour une situation extrêmement troublée qui était celle de la guerre d'Algérie", a-t-il souligné. Elle donne la possibilité de "moduler" l'application du couvre-feu en fonction des zones géographiques, y compris "dans le type de mesure et dans les horaires", a précisé Didier Mauss.

voilà ce que j'ai :unsure2:

Posté(e)
Pourquoi un tel privilège ? "Il est de tradition que les anciens présidents de la République et leurs familles puissent bénéficier des facilités de transport dans la classe de réservation la plus élevée", a fait valoir un porte-parole d'Air France. Les anciens présidents de la République ainsi que leur famille bénéficient en effet après leur départ de l'Elysée d'avantages matériels et humains à vie pris en charge par l'Etat. Ces privilèges sont régis par une loi du 3 avril 1955, enrichie en 1985 par des avantages en nature. Ils disposent notamment d'une voiture de fonction avec deux chauffeurs et des voyages gratuits autant qu'ils le souhaitent sur Air France et avec la SNCF.

il parle de ça ou j'ai pas compris :ninja:

Posté(e)

La loi française du 3 avril 1955, procédure rarissime qui va permettre aux préfets d'instaurer un couvre-feu dans les banlieues, avait été votée pour permettre d'instaurer l'état d'urgence pendant la guerre d'Algérie (1954-1962). L'état d'urgence, avec couvre-feu, avait été utilisé, une seule fois depuis la guerre d'Algérie, en 1984, en Nouvelle-Calédonie.

Pour pouvoir être appliquée, la loi numéro 55-385 doit faire l'objet d'un décret en conseil des ministres. L'article 5 donne pouvoir aux préfets "d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté", ce qui peut s'apparenter à un couvre-feu même si le terme n'apparaît pas dans le texte. Ce pouvoir s'applique au sein de "circonscriptions territoriales" définies par le conseil des ministres. Le représentant de l'Etat dans le département peut également "instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé" et "interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics".

DEUX MOIS DE PRISON ET 3 750 EUROS D'AMENDE

L'article 8 permet au préfet d'ordonner la "fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons" et des "lieux de réunion" et d'interdire "les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre." Le décret instituant l'état d'urgence peut permettre également d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit, et donne le droit aux autorités d'"assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature".

Lorsque l'état d'urgence est institué, un décret peut autoriser des tribunaux militaires à se saisir des crimes. Les infractions aux couvre-feux peuvent être punies d'une peine de deux mois de prison et d'une amende de 3 750 euros.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. "Pendant douze jours, le gouvernement peut agir tout seul, mais au-delà, il faut que le Parlement accepte de mettre en vigueur lui aussi l'état d'urgence", a expliqué sur France Info le constitutionnaliste Didier Mauss. La loi de 1955 était faite "pour une situation extrêmement troublée qui était celle de la guerre d'Algérie", a-t-il souligné. Elle donne la possibilité de "moduler" l'application du couvre-feu en fonction des zones géographiques, y compris "dans le type de mesure et dans les horaires", a précisé Didier Mauss.

voilà ce que j'ai :unsure2:

Ouais bon en fait tu parles du lien du Monde et lui de celui d'Europe 1 :ninja:

Posté(e)

Ouais bon en fait tu parles du lien du Monde et lui de celui d'Europe 1 :ninja:

adakor...le dialogue de sourds aurait pu durer longtemps :ninja:

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