PaG Posté(e) 12 décembre 2018 Posté(e) 12 décembre 2018 il y a 4 minutes, Piou a dit : Tout doit être achetable sur infogreffe je suppose non ? Oui mais justement, il le veut gratos ! Citer
Piou Posté(e) 12 décembre 2018 Posté(e) 12 décembre 2018 il y a 4 minutes, PaG a dit : Oui mais justement, il le veut gratos ! Ah ! Fallait le demander dans le topic des radins plutôt non ? 😄 Citer
FF Posté(e) 12 décembre 2018 Posté(e) 12 décembre 2018 Il y a 1 heure, PaG a dit : Oui mais justement, il le veut gratos ! Voilà Citer
Ekelund Posté(e) 12 décembre 2018 Posté(e) 12 décembre 2018 toujours prendre de la main d'oeuvre au black, c'est la base pourtant... Citer
Caramel Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 Un spécialiste du droit de l'immobilier ici ?! Citer
Caramel Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 il y a 59 minutes, Ekelund a dit : Dis toujours La loi trentenaire ça te parle ? Citer
Ekelund Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 il y a 15 minutes, Caramel a dit : La loi trentenaire ça te parle ? Tu comptes squatter ton appart pendant 30 ans pour en devenir propriétaire ? Citer
PaG Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 il y a 36 minutes, Caramel a dit : La loi trentenaire ça te parle ? Les gitans a côté de chez mes parents ont squatté le mm terrain pendant 32 ans. Vinci et la mairie les a quand meme foutu dehors sans rien.. Citer
Caramel Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 (modifié) il y a 22 minutes, Ekelund a dit : Tu comptes squatter ton appart pendant 30 ans pour en devenir propriétaire ? Non. En fait c'est 10 ans en cas de bonne foi. Pas grave, j'essaierai de trouver un avocat conseil. il y a 1 minute, PaG a dit : Les gitans a côté de chez mes parents ont squatté le mm terrain pendant 32 ans. Vinci et la mairie les a quand meme foutu dehors sans rien.. Ouais mais parce que les Gitans connaissent pas les lois (ou plutôt parce qu'ils sont chez eux partout ), et parce que c'est le Maire + Vinci. Un lambda il serait devenu propriétaire sans problème. Modifié 18 décembre 2018 par Caramel Citer
PaG Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 il y a 3 minutes, Caramel a dit : Non. En fait c'est 10 ans en cas de bonne foi. Pas grave, j'essaierai de trouver un avocat conseil. Ouais mais parce que les Gitans connaissent pas les lois (ou plutôt parce qu'ils sont chez eux partout ), et parce que c'est le Maire + Vinci. Un lambda il serait devenu propriétaire sans problème. Bah ils avaient construits 2 cuisines/sdb de 19.99m² quand même Quand t'as les infos sur cette loi, ca m'interesse. Publie le sur ton blog ! Citer
Forrest Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 il y a une heure, Caramel a dit : La loi trentenaire ça te parle ? Article 2272 du code civil. Quel est ton problème ? Citer
Caramel Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 (modifié) il y a 25 minutes, Forrest a dit : Article 2272 du code civil. Quel est ton problème ? M. et Mme A. achètent un terrain à M. C. en 2006 pour y construire une propriété. Ils prennent possession de 300m² du terrain de M. C., sans que rien ne leur soit dit. Ils le clôturent et l'entretiennent depuis. M. et Mme B. achètent la propriété de M. C. en 2012. Le temps du sous-seing privé, M. C. vend précipitamment 2000m² à M. et Mme A. alors même qu'ils figurent sur l'acte de propriété de M. et Mme B à la signature, laissant une servitude à M. et Mme. A. Aujourd'hui, M. et Mme B. voudraient récupérer l'ensemble de leur terrain, à savoir les 2000m² et les 300m². M. et Mme A. font valoir l'article que tu cites (concernant les 300m²). Je connaissais cette loi et j'ai averti les parties il y a longtemps. Pour autant, j'avoue que dans ce cas, je ne sais quoi penser ?! Modifié 18 décembre 2018 par Caramel Citer
FranckProvostIV Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 il y a 8 minutes, Caramel a dit : Je connaissais cette loi et j'ai averti les parties il y a longtemps. Pour autant, j'avoue que dans ce cas, je ne sais quoi penser ?! La nuit porte conseil!!! 2 Citer
Caramel Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 il y a 9 minutes, FranckProvostIV a dit : La nuit porte conseil!!! Ah non mais là j'ai aucune certitude. J'imagine qu'en bonne foi les 300m² reviendront à M. et Mme A. Pour les 2000m², c'est les notaires qui n'ont pas fait le taf. Donc j'imagine que ça doit se régler à l'amiable ?! Je ne vais pas me prendre la tête avec ça, ce n'est pas mon terrain. Citer
Forrest Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 il y a 28 minutes, Caramel a dit : M. et Mme A. achètent un terrain à M. C. en 2006 pour y construire une propriété. Ils prennent possession de 300m² du terrain de M. C., sans que rien ne leur soit dit. Ils le clôturent et l'entretiennent depuis. M. et Mme B. achètent la propriété de M. C. en 2012. Le temps du sous-seing privé, M. C. vend précipitamment 2000m² à M. et Mme A. alors même qu'ils figurent sur l'acte de propriété de M. et Mme B à la signature, laissant une servitude à M. et Mme. A. Aujourd'hui, M. et Mme B. voudraient récupérer l'ensemble de leur terrain, à savoir les 2000m² et les 300m². M. et Mme A. font valoir l'article que tu cites (concernant les 300m²). Je connaissais cette loi et j'ai averti les parties il y a longtemps. Pour autant, j'avoue que dans ce cas, je ne sais quoi penser ?! La vraie question porte sur l'achat initial des 300 m2 ? Est-ce bien un achat notarié ? L'occupation a t elle été continue depuis 2006 ? Y compris depuis la seconde vente de 2012 ? Citer
Caramel Posté(e) 18 décembre 2018 Posté(e) 18 décembre 2018 (modifié) il y a 14 minutes, Forrest a dit : La vraie question porte sur l'achat initial des 300 m2 ? Est-ce bien un achat notarié ? L'occupation a t elle été continue depuis 2006 ? Y compris depuis la seconde vente de 2012 ? L'achat des 300m² n'a jamais été fait mais l'occupation a été continue depuis 2006 (pré pour un cheval), y compris avec la seconde vente en 2012 oui. Ces 300m² sont toujours apparus dans l'acte de propriété de la maison de M. C. et les bornes vont dans ce sens. Modifié 18 décembre 2018 par Caramel Citer
en_congés Posté(e) 19 décembre 2018 Posté(e) 19 décembre 2018 C’est pas beaucoup 300m carrés pour un cheval Citer
Ekelund Posté(e) 19 décembre 2018 Posté(e) 19 décembre 2018 (modifié) Il y a 8 heures, Caramel a dit : L'achat des 300m² n'a jamais été fait mais l'occupation a été continue depuis 2006 (pré pour un cheval), y compris avec la seconde vente en 2012 oui. Ces 300m² sont toujours apparus dans l'acte de propriété de la maison de M. C. et les bornes vont dans ce sens. Si les 300m sont toujours apparus clairement dans l'acte et qu'en plus le terrain était borné, je vois pas comment le "possesseur" pourra se prévaloir de la bonne foi. Donc c'est prescription trentenaire pour lui et non pas décennale Modifié 19 décembre 2018 par Ekelund Citer
Caramel Posté(e) 19 décembre 2018 Posté(e) 19 décembre 2018 il y a 24 minutes, Big_Bros a dit : C’est pas beaucoup 300m carrés pour un cheval C'est dans le prolongement d'un autre pré, sous des chênes. Bucolique à souhait, ça te plairait beaucoup. il y a 13 minutes, Ekelund a dit : Si les 300m sont toujours apparus clairement dans l'acte et qu'en plus le terrain était borné, je vois pas comment le "possesseur" pourra se prévaloir de la bonne foi. Donc c'est prescription trentenaire pour lui et non pas décennale Les bornes ont été enlevées. Par qui ? Elles viennent d'être remises par M. B., d'où le conflit. Peut-être que tu as raison, j'avoue que j'ai pu lire de tout. Citer
Ekelund Posté(e) 19 décembre 2018 Posté(e) 19 décembre 2018 Citation II. Un possesseur de mauvaise foi La prescription trentenaire ne s’applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi. Or, si la bonne foi est présumée, le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu’il occupe les lieux en sachant qu’il n’est pas le titulaire du droit qu’il exerce. Si le vrai propriétaire (Mr C) peut prouver que Mr A savait pertinemment qu'il occupait les 300 m² sans en être propriétaire (soit l'acte de vente le définit expressément, soit par photos du terrain à cette époque avec les bornes -puisqu'elles ont été enlevées après -), Mr A peut s'asseoir sur son délai décennal... Citer
Caramel Posté(e) 19 décembre 2018 Posté(e) 19 décembre 2018 Il y a 2 heures, Ekelund a dit : Si le vrai propriétaire (Mr C) peut prouver que Mr A savait pertinemment qu'il occupait les 300 m² sans en être propriétaire (soit l'acte de vente le définit expressément, soit par photos du terrain à cette époque avec les bornes -puisqu'elles ont été enlevées après -), Mr A peut s'asseoir sur son délai décennal... M. C. le savait puisqu'il l'a dit à M. et Mme B. Pour autant, est-ce que ça suffit pour justifier la mauvaise foi au sens de la loi ? Quant aux 2000m² achetés par M. et Mme A. et par M. et Mme B., toujours aucune idée. Bref, je vous ferai un retour si ça vous intéresse quand l'affaire sera jugée. Citer
Ekelund Posté(e) 19 décembre 2018 Posté(e) 19 décembre 2018 pour moi c'est beaucoup plus simple à comprendre qu'un schéma tactique de Casanova Citer
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